Tout ce qu’il faut savoir sur la restitution du dépôt de garantie

 

Avant la remise des clés et en dehors des loyers normalement à payer, le bailleur réclame le paiement d’une somme auprès du locataire. Pour le bailleur, cet argent garanti la prise en charge du logement des destructions lors du départ du locataire. A l’échéance du contrat de location, ce montant est récupérable pour le locataire mais sous réserve de conditions.

 

Ses conditions

L’état des lieux est recommandé pour se rendre compte de la qualité du logement à louer. Il faut seulement que son établissement se renvoie à ce que dit la loi. Le locataire n’est plus redevable d’aucune autre somme supplémentaire. C’est l’occasion idéale pour examiner l’état de tous les équipements pour voir ce qu’il faut faire. En cas d’anomalies, le propriétaire se verra dans l’obligation de faire des petites réparations ou corrections. Le locataire a également un délai d’une semaine pour tout découvrir. Passée cette durée, toute autre réparation est de la charge entière du locataire. Encore une fois lors du départ de ce dernier, l’état des lieux est encore conseillé. Il conditionne les suites à donner au dépôt de garantie. Cliquez sur bailpdf.com.

 

Délai normal de restitution

Suite à une signature de l’examen des lieux, le compteur démarre à compter de la date de remise des clés. S’il y a des dégâts importants constatés, le dépôt sera employé pour couvrir toutes les dépenses de la construction. L’habitation a besoin d’être remise en état pour être de nouveau mise en service. Tous les éléments justifiant les dépenses doivent être apportés au locataire. Le délai de restitution tient lieu de la réparation effectuée. La situation est toute autre pour certains types de location. La loi entre en jeu pour fixer le délai où il faut rendre la caution pour les locations vidées ou meublées. En cas de conformité de l’état des lieux à la sortie, le rendement de la somme ne doit plus dépasser un mois. Cliquez sur bailpdf.com.

 

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